Lois antipourriel
Quelles lois antipourriels dois-je respecter?
Comme nous le mentionnons dans nos Conditions de service, vous devez vous conformer à la loi américaine CAN-SPAM et à la Loi C-28 (CASL) du Canada. Le respect de ces principales lois antipourriels vous (et nous) évitera de subir toutes conséquences négatives résultant de la non-conformité.
De plus, vous devez également respecter les lois du pays dans lequel vous résidez actuellement:
Argentine Personal Data Protection Act (2000)
Australie Spam Act 2003
Autriche Austrian Telecommunications Act 1997
Belgique Loi du 11 mars 2003
Brésil Movimento Brasileiro de Combate ao Spam
Canada Loi sur la